Siège social   01 83 43 62 32   contact@serenicoeur.com   7, rue du Lieutenant Ricard 78400 Chatou

Règlementations

– Décret du 04 Mai 2007: « Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatique externe… » (décret n°2007-705)

– Arrêté du 09 Novembre 2010: « L’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Le non respect par l’employeur de ses obligations entraînent des sanctions… » (Article L4121-1 du code du travail)

– Arrêté du 16 Août 2010: « Fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs automatiques externes dans les lieux publics… » (Articles R.6311-14 à 16 du code du travail)

– Décret du 16 Août 2011: « L’exploitant veille à la mise en oeuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui même… » (Articles R5212-25 à 28)

– Proposition de loi du 1er Juin 2011: « Rendant obligatoire l’équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes » (Proposition de loi n°3498)